Cette mesure fiscale s’applique sur les nouveaux investissements amortis.
Cette mesure est destinée à soutenir l’investissement dans :
– les actifs qui tendent à promouvoir la R&D de nouveaux produits et de technologies avancées respectueux de l’environnement
– des brevets acquis ou développés en interne
L’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans de tels actifs.
Financement public des investissements visant à soutenir les activités de R&D, sous la forme d’une déduction sur la base imposable, ou sur option, d’un crédit d’impôt recherche imputable (et restituable à terme)
Déduction additionnelle de 13.5% du montant des dépenses capitalisées, qui permet ainsi une réduction d’ISOC d’environ 3.4% (pour 2020) du montant des investissements Crédit d’impôt reportable sur 4 exercices à défaut d’impôt dû, puis restitué si non encore imputé
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